Êtes-vous curieux de savoir si le « parachute doré » est encore une réalité dans le domaine de l’indemnité de licenciement ? Explorez avec nous la jurisprudence actuelle pour démêler le vrai du faux !
Origines et évolution du parachute doré en France
Le parachute doré, également connu sous le nom d’indemnité contractuelle de licenciement, est une pratique qui existe en France depuis bien avant 2017. Cependant, son utilisation a connu un essor considérable à partir de cette date avec la mise en place du barème Macron, qui plafonne les indemnités pour licenciement abusif. Les salariés, désireux de sécuriser leur situation en cas de licenciement, ont pris l’habitude de négocier leur « package de sortie » dès l’embauche.
Application contractuelle du parachute doré
Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, où le parachute doré a une valeur strictement contractuelle, en France, il est possible pour l’employeur de contester son montant au moment du départ du salarié. En vertu de l’article 1152 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue s’il juge le montant manifestement excessif ou dérisoire. Ainsi, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de son parachute doré.
Impact du barème Macron sur les indemnités pour licenciement abusif
Avant 2017, le parachute doré était principalement négocié dans des cas particuliers, complémentant les indemnités pour licenciement abusif, que les juges accordaient en tenant compte du véritable préjudice subi par le salarié. Depuis l’instauration du barème Macron, les dommages et intérêts sont calculés en fonction de l’ancienneté, et non plus du préjudice, rendant ainsi le golden parachute plus attractif pour les salariés qui souhaitent se prémunir contre un licenciement rapide ou abusif.
Réactions et décisions judiciaires récentes
Les juges prud’homaux ont montré des attitudes variées face aux parachutes dorés. Avant 2017, ils étaient souvent sévères, réduisant les montants jugés excessifs. Depuis, plusieurs décisions témoignent de cette complexité.
- Cour d’appel de Versailles, 8 septembre 2021 : Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle avait négocié une indemnité de licenciement de 12 mois de salaire. La cour a maintenu cette indemnité, distinguant clairement l’indemnité contractuelle des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
- Cour d’appel de Paris, 9 mars 2023 : La cour a confirmé une indemnité de licenciement contractuelle de 300 000 €, négociée par un salarié agent immobilier, malgré une contestation de l’employeur.
- Cour d’appel de Bastia, 1er juin 2022 : Une salariée, assistante de direction, a obtenu le paiement de son indemnité contractuelle de 75 000 €, malgré une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Conséquences pour les salariés et les employeurs
Cette situation crée une insécurité tant pour les salariés que pour les employeurs. Les premiers peuvent ne pas travailler en confiance, tandis que les seconds peuvent hésiter à accorder des indemnités contractuelles de licenciement conséquentes de peur de rendre la rupture de contrat coûteuse. Cela impacte la dynamique et l’engagement professionnel au sein des entreprises.
Clarifications récentes de la jurisprudence
Les récentes décisions des cours d’appel clarifient petit à petit les conditions d’application et les montants du parachute doré, souvent en faveur des salariés. Chaque cas reste unique, et il est essentiel pour les salariés de bien documenter les raisons justifiant la demande de parachute doré dès l’embauche, afin de le faire valoir auprès des juges en cas de contestation.
Source: www.cadreaverti-saintsernin.fr
